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ARRHES ou ACOMPTE ?

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Doit-on verser des arrhes ou un acompte lors de la réservation d'un bien ou service ?


La personne qui commande un bien ou réserve une prestation de service peut être amenée à verser une somme d’argent d'avance, à valoir sur le prix du bien ou de la prestation. En cas d'annulation de la commande ou du contrat de vente ou de prestation, le remboursement pourra ou non avoir lieu suivant la qualification donnée à cette somme : acompte ou arrhes.



Comment distinguer arrhes et acompte ?


Pour connaître la nature de la somme, il faut regarder ce qui est indiqué sur le contrat. Il s'agit d'un acompte seulement si cela est clairement indiqué à côté du montant de la somme versée. Dans le cas contraire, les sommes versées d'avance sur le prix sont des arrhes.



La commande ou la réservation peut-elle être annulée ?




Que deviennent les sommes versées ?






FOIRES : L’ACQUEREUR PEUT PARFOIS SE RETRACTER !


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Une vente dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné constitue une opération de crédit à la consommation donnant à l’acquéreur la possibilité de se rétracter. Peu importe que cette vente ait lieu sur une foire ou un marché, précise la Cour de cassation.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 juillet 2013

Pour être assimilées à un crédit à la consommation, les facilités de paiement doivent toutefois porter sur des sommes supérieures à 200 €.

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Site mis à jour le 18/02/2017

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