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Mineurs

L’autorisation de sortie de territoire à nouveau obligatoire

Supprimée le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie de territoire pour les voyageurs mineurs non-accompagnés a été rétablie à compter du 15 janvier 2017.
Le formulaire accessible sur internet « Service public », devra préciser l’identité et les coordonnées de l’enfant mineur, du titulaire de l’autorité parentale ainsi que la durée de l’autorisation qui ne peut excéder un an à compter de la date de signature.

Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016.

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Site mis à jour le 18/02/2017

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