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Erreur de métrage : l’agent immobilier n’est pas responsable


Un couple achète un appartement de 131m2.
Après avoir constaté que la superficie du bien n’est en réalité que de 105m2, il assigne les vendeurs en diminution de prix de vente.
Il tente également d’engager la responsabilité de l’agent immobilier. En vain.
Selon les juges, ce professionnel, qui n’a pas effectué le métrage, ne dispose d’aucune compétence particulière en la matière pour apprécier l’exactitude des informations fournies.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 2 juin 2016, pourvoi n° 15-16967.


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Site mis à jour le 18/02/2017

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