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Achat en ligne et droit de rétractation

Les consommateurs qui achètent un bien sur Internet doivent désormais patienter jusqu’à la livraison de leur achat pour faire valoir leur droit de rétractation. Seules les personnes qui ont fait l’objet d’un démarchage à domicile conservent la possibilité de se rétracter dès la conclusion du contrat.

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, article 210.

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Site mis à jour le 18/02/2017

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