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Terrain enclavé : le droit à un accès conforme

Les propriétaires d’une parcelle constructible dont la largeur du chemin d’accès est inférieure à celle requise par le plan d’occupation des sols saisissent la justice pour obtenir de leurs voisins une servitude de passage sur leur terrain. Les juges font droit à leur demande. Pour eux, la parcelle est bien enclavée puisqu’elle ne dispose pas d’une issue suffisante pour assurer la desserte complète d’un terrain constructible.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 juin 2015, pourvoi n° 13-28228

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Site mis à jour le 18/02/2017

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