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Tuteur familial et comptes de gestion annuels

Un tuteur reproche à des juges d’avoir rejeté sa demande tendant à être dispensé, chaque année, d’établir les comptes de gestion de la tutelle. En vain. Lorsque la tutelle n’est pas confiée à un mandataire judiciaire, le juge peut dispenser le tuteur d’établir les comptes de gestion… Mais il ne s’agit que d’une faculté et, en aucun cas, d’une obligation.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 7 octobre 2015, pourvoi n° 14-23955.

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Site mis à jour le 18/02/2017

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