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Contestation de retrait bancaire

Qui ne dit mot consent !

Un particulier conteste les retraits effectués sur son compte bancaire par son épouse (qui ne bénéficiait d’aucune procuration) et par une autre personne (dont l’identité n’est pas rapportée avec certitude).
Il réclame à la banque la restitution des fonds correspondants (près de 45 000 €) ainsi que des dommages et intérêts. En vain.

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 novembre 2015, pourvoi ° 14-18980.

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Site mis à jour le 18/02/2017

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