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Les obligations d'un vendeur d'animaux de compagnie

Un particulier achète un chiot 800 € chez un éleveur professionnel.
Constatant que l’animal souffre de graves troubles de la vue, il le fait opérer puis demande le remboursement de l’intervention chirurgicale au vendeur (2 400 €).
Pour sa défense, l’éleveur tente de faire valoir que la loi lui permet d’imposer le remplacement du bien plutôt que sa réparation lorsque celle-ci a un coût disproportionné. En vain.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 décembre 2015, pourvoi n° 14-25910

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Site mis à jour le 18/02/2017

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