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Quand le bien livré n’est pas celui commandé

Un homme commande dans un garage une voiture assortie de l’option « toit ouvrant ».
A la livraison, il s’aperçoit que le véhicule est dépourvu de l’option.
Il refuse donc d’en prendre possession et sollicite en justice l’annulation de la vente.
Pour rejeter sa demande, les juges font valoir que le « toit ouvrant » ne constituait pas une option déterminante dès lors qu’elle ne représentait qu’une partie infime du prix du véhicule (1 700 € sur 53 000 €).
Censure de la cour de cassation.

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Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 avril 2014, pourvoi n° 12-20250.
Le vendeur est tenu de délivrer à l’acheteur un bien en tout point conforme aux spécifications du contrat, et peu importe que la différence soit minime.

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Site mis à jour le 18/02/2017

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